Signification

SIGNIFICATION

Vous disposez d’un jugement en votre faveur. Dans ce cas, la première étape de l’exécution judiciaire est la signification du jugement,  accompagnée du commandement de payer si le jugement prévoit l’exécution provisoire.

Le délai d’opposition ou d’appel (1 mois) prend cours à partir de la signification.

En cas de commandement de payer par même acte, il est également mentionné qu’en cas de non-paiement, on procèdera à la saisie.

La signification des contraintes est également un préalable à toute exécution.

Toutes les propositions de remboursement seront traitées dans la transparence et en concertation, en garantissant le respect des directives de notre donneur d’ordre.