R.G.P.D.


Conformité au R.G.P.D.


HJNO SPRL entend respecter et protéger la vie privée des visiteurs de ce site web, en conformité avec les dispositions du Règlement Général Européen sur la Protections des données (R.G.P.D.)  entré en vigueur le 25 mai 2018.

Celui-ci prévoit notamment que l’utilisateur soit informé des données personnelles qui sont collectées par le site qu’il visite, des finalités de cette collecte et des conditions de conservation de ces données, et puisse en pleine connaissance de cause donner – ou non – son consentement à ce traitement.

Ce règlement s'inscrit dans la continuité des obligations auxquelles les huissiers de justice sont déjà soumis et notamment la Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, les dispositions du Code pénal et les dispositions relatives au secret professionnel.

GDPR/RGPD: Le GDPR, qui signifie « General Data Protection Regulation », a été traduit en français par RGPD, « Règlement Général sur la Protection des Données », est un ensemble de règles ayant pour but de protéger les données à caractère personnel des citoyens européens. Ce règlement couvre la protection des données individuelles à caractère personnel dans le sens large du terme, peu importe la forme ou la nature de celles-ci : privées, professionnelles, publiques.  Le RGPD a été approuvé en avril 2016 et dès le 25 mai 2018, ce règlement sera pleinement d’application dans tous les pays de l’Union.


Application


Chaque visite et utilisation du site internet est soumise à cette politique de confidentialité. Si nécessaire, la saisie de données à caractère personnel sur le site implique que l'utilisateur / la personne concernée a effectivement pris connaissance de cette politique de confidentialité et en accepte son contenu. Ceci vaut pour son consentement explicite au traitement de ses données à caractère personnel qu'il introduit activement sur le site, que ce soit ou non via un formulaire électronique complété par ses soins.

Cette politique de confidentialité peut être modifiée sans notification préalable. Nous vous recommandons donc de la consulter lors de chacune de vos visites sur ce site internet.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur cette politique de confidentialité ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : privacy@hjno.be.


Responsabilité

Ce site internet est la propriété de la Société Civile sous forme de SPRL HJNO, qui se charge également de sa gestion. Le siège de la société est établi à 7000 Mons, avenue des bassins 44 / 02. Vous pouvez contacter Maître Huwart, le responsable, par e-mail : info@hjno.be. Dans le cadre de cette politique de confidentialité et du GDPR/RGPD, la SPRL HJNO doit être considérée comme la responsable.


Données à caractère personnel


En vertu des articles 15 à 18 du R.G.P.D. (et sous réserve que ces dispositions ne contreviennent pas à la bonne exécution des missions assignées par la loi à l’huissier de justice), vous avez le droit d'obtenir :


  • l'information relative à l'existence ou non d'un traitement de vos données personnelles, et les finalités de ce traitement;

  • la liste des données concernées par ce traitement;

  • les destinataires à qui ces données personnelles sont susceptibles d'être transférées;

  • la communication des données vous concernant;

  • leur rectification si nécessaire;

  • l’effacement de vos données personnelles, pour autant que leur conservation ne soit pas requise par les éventuelles procédures judiciaires en cours vous concernant.


Toute demande en ce sens doit être faite par écrit à la ScSCRL HJNO, avenue des bassins 44 / 02 à 7000 MONS, en joignant une photocopie recto-verso de votre carte d'identité ou tout autres pièces justificatives de l’identité.


Mission légale de l’Huissier de Justice


Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution des missions assignées par la loi à l’huissier de justice et à son personnel en vue de l’intérêt public, celui-ci ne nécessite toutefois pas le consentement de la personne concernée et peut donc déroger donc à certaines des dispositions du R.G.P.D.
Les données à caractère personnel conservées par l’huissier sont strictement limitées aux informations nécessaires à la bonne exécution des procédures prévues par la loi. 
Ainsi, l’huissier et son personnel ne traitent aucune donnée relevant des catégories particulières telles que visées à l’article 9 du R.G.P.D.
Les données conservées en l’étude de l’huissier ne sont en aucun cas communiquées à des tiers autres que ceux visés dans les communications prévues par la loi (entre autres : huissier de justice, procureur du Roi, magistrat, greffier, avocat, CPAS ou fichier central des avis de saisie, selon les cas).
Les données sont conservées durant 10 ans après la fin de la mission de l’huissier de justice, ceci étant le délai maximum de conservation prévu par la loi.


Cookies, données de navigation et formulaire de contact


Lors de la consultation de ce site, certaines données sont automatiquement enregistrées, pour des raisons de sécurité et à des fins statistiques : votre adresse IP, le type de votre navigateur, les date et heure de visite, les pages consultées et les fichiers téléchargés.


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Interventus s'engage à ne jamais les communiquer à des tiers, sauf lorsque cette communication est requise par l'exécution des procédures juridiques en cours dans le cadre des missions confiées à nos huissiers de justice. 
En aucun cas, ScSPRL HJNO ne communiquera votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail à des fins étrangères à sa mission, comme des campagnes de prospection commerciale ou de marketing.