Autres missions

AUTRES MISSIONS

1) Enquête de solvabilité

2) Signification d’une lettre de préavis

3) Saisie-gagerie

4) Saisie de fonds de commerce

5) Saisie-contrefaçon et description

 

ENQUETE DE SOLVABILITE

Nous pouvons à tout moment effectuer une enquête de solvabilité pour vous.

Nous vérifions sur place les chances de récupération et l’intérêt de lancer une procédure  en justice.

Nous utilisons si nécessaire toutes les sources d’information qui nous sont accessibles.

Il s’agit entre autres de recherches par le Registre National, de vérifications des avis de saisies ou de visites sur place.

Ces informations concrètes et utiles, vous permettent de choisir la meilleure solution pour récupérer votre créance.

SIGNIFIER UNE LETTRE DE PREAVIS

Un employeur qui désire licencier un membre de son personnel doit lui notifier sa décision uniquement par lettre recommandée ou par exploit d’huissier de justice. La notification d’un licenciement par remise d’un écrit à l’employé est nulle.

Vous pouvez faire appel à la sécurité juridique d’un huissier de justice pour signifier votre lettre de préavis.

La signification par exploit d’huissier de justice offre une sécurité maximale. L’exploit d’huissier de justice est reçu immédiatement et la démission/le licenciement peut commencer le lendemain.

SAISIE-GAGERIE

Le propriétaire d’un immeuble loué possède le privilège, en cas d’arriérés de loyer de son locataire, de pouvoir effectuer une saisie-gagerie de l’ensemble des biens garnissants les lieux loués ; et ce sans autorisation du juge et sans jugement.

Cette saisie doit être précédée d’un commandement préalable à saisie-gagerie signifié 24 heures avant la saisie.

Il s’agit d’une mesure conservatoire qui, la plupart du temps, est le  préalable à la phase judiciaire.

SAISIE DE FONDS DE COMMERCE

Dans certaines circonstances stipulées par la loi, le fonds de commerce peut être mis en gage. Le gage comprend l’ensemble des valeurs constituant le commerce, notamment la clientèle, l’enseigne, l’aménagement du commerce, les marques, le droit du bail, le mobilier de l’entrepôt et l’outillage ; bref, tout, sauf en cas de clause contradictoire. Le gage est constitué par acte authentique ou sous seing privé.

Et si le commerçant (donneur de gage/débiteur) n’est plus capable de payer ses dettes ? Le créancier peut  mettre en demeure le débiteur et il faudra saisir la justice. Le créancier au bénéfice duquel un fonds de commerce a été donné en gage peut, simultanément avec la mise en demeure signi?ée à l’emprunteur, et sans permission du juge, faire saisir pour sûreté des sommes qui lui sont dues, tous les éléments constitutifs du fonds de commerce donné en gage par exploit d’huissier de justice.

 

SAISIE-CONTREFACON ET DESCRIPTION

La saisie-contrefaçon a pour but de constater la preuve d’une infraction contre certains droits de propriété intellectuelle, telle l’utilisation frauduleuse d’une marque ou d’une dénomination, et de la faire décrire par un expert avec l’assistance d’un huissier de justice. Le but est d’obtenir des preuves avant une procédure en justice.